De quoi s’agit-il concrètement ?
L’Huissier de Justice, en sa qualité d’Officier Ministériel assermenté, peut, à la demande d’un particulier ou sur décision de Justice, décrire une situation existante.
Ces constatations sont relatées dans un procès-verbal descriptif.
Il ne peut constater que ce qu’il peut appréhender au moyen de ses sens. Il n’intervient donc pas comme un expert et doit se garder d’émettre un avis ou un jugement sur les faits observés. Il doit rester le plus objectif possible, sans jamais pratiquer aucune forme d’enquête.
Cependant, il bénéficie d’une expérience certaine dans bon nombre de domaines et peut intervenir sur les lieux très rapidement, même dans l’urgence, afin de pouvoir décrire les phénomènes survenus.
La description faite peut être utilisée comme élément de preuve dans le cadre d’une procédure existante ou à venir; comme preuve en matière d’assurances ou lorsque des mesures urgentes doivent être prises, qui risquent de modifier la situation conflictuelle.
Exemples d’interventions requises :
- état des lieux descriptif d’un appartement ou d’un logement après le départ d’un locataire,
- constat de l’état d’avancement des travaux d’une construction,
- intervention en matière de litiges de voisinage,
- établissement de procès-verbaux en matière de respect du droit de grève,
- description de dégâts à la suite de l’exécution de travaux ou à la suite de catastrophes naturelles,
- observation en matière de respect des droits de la concurrence, des brevets, des marques et des pratiques du commerce,
- constatations en matière de pollution de l’environnement,
- etc…
Il peut aussi arriver que l’Huissier de Justice soit chargé par un Juge de dresser un constat. |
