Tarifs des actes accomplis par les huissiers de justice en matière civile et commerciale

Sommaire des tarifs des droits:
Classe
DROIT
¾
¼
COPIE
¾
¼
A
<125
€ 21.01
€ 15.76
€ 5.25
€ 4.20
€ 3.15
€ 1.05
B
<370
€ 34.91
€ 26.19
€ 8.73
€ 6.98
€ 5.24
€ 1.75
C
<620
€ 48.87
€ 36.65
€ 12.22
€ 9.77
€ 7.33
€ 2.44
D
<1860
€ 55.87
€ 41.90
€ 13.97
€ 11.17
€ 8.38
€ 2.79
E
<3720
€ 69.83
€ 52.37
€ 17.46
€ 13.97
€ 10.47
€ 3.49
F
<12400
€ 83.73
€ 62.80
€ 20.93
€ 16.75
€ 12.56
€ 4.19
G
<37200
€ 97.74
€ 73.30
€ 24.43
€ 19.55
€ 14.66
€ 4.89
H
>37200
€ 125.65
€ 94.24
€ 31.41
€ 25.13
€ 18.85
€ 6.28
I
Indιterminι Justice de Paix
€ 41.92
€ 31.44
€ 10.48
€ 8.38
€ 6.29
€ 2.10
J
Indιterminι autre
€ 55.87
€ 41.90
€ 13.97
€ 11.17
€ 8.38
€ 2.79
Si ΰ charge du Trιsor :
 Impτts directs et taxes assimilιesClasse E
 Autres matiθresClasse D

Tarifs principaux:
Déclaration de vente - Avis de saisie - Insertions journaux - Publicités pour affiches   € 7.05
Sommation <€ 125 € 14.37
à partir de € 125 € 16.99
Extrait cadastral et hypothécaire Inscription et transcription € 14.06
Mise au rôle dans un autre arrondissement
Droits de correspondance et papeterie
Consultation fichier des saisies
Dépôt de requête
PV suite de cantonnement
Dépôt et retrait Caisse des dépôts et consignations
PV déclaration tiers saisi
Recherches et renseignements relatifs à l'indivision de biens immobiliers
Renouvellement de transcription hypothécaire
Attestation de paiement lettre de change
Témoin Vacation par heure € 6.54
La 1ère vacation est comptée en entier. Les autres sont payées par 1/2 heure au prorata du temps employé
Gardien par Jour   € 3.30
Commissaire de police   € 6.54
Droit de recette : 1% du montant principal et intérêts Minimum € 11.48
Maximum € 113.91
Lever d'expédition non suivie de signification, de copie ou extrait. Recherche et renseignements € 7.05
Dresser une requète - Réception caution après surenchère vente de navire   € 28.01
Rédaction cahier de charges - PV de déclaration de commande d'adjudication de navire ou bateau   € 41.92
Protêt Minimum € 11.48
Maximum € 56.95
Parcours A titre indicatif en 2008 € 8.83
Parcours témoin A titre indicatif en 2008 € 4.42
Vacation Par heure € 19.57
Minimum € 39.14
Lorsque la valeur du litige est inférieure à 37 €, le minimum est réduit à € 19.57
Chaque heure commencée est due en entier.  
Vacation applicable pour tout exploit de signification € 11.33
Par rôle d'écriture de 600 syllabes   € 6.54
Idem en photocopie ou imprimé Toute fraction de rôle est comptée en entier € 3.30
Expédition du PV de vente par page   € 6.54
Traduction par rôle   € 13.08

Intérêts Judiciaires:
DE
JUSQU'AU
 
01/01/1970 31/10/1974 6.5 %
01/11/1974 31/07/1981 8 %
01/08/1981 31/07/1985 12 %
01/08/1985 31/07/1986 10 %
01/08/1986 31/08/1996 8 %
01/09/1996 31/12/2006 7 %
     
01/01/2007   6%

Idemnités de procédure:
Indemnité de procédure Jusqu'à € 249.99 De € 250 jusqu'à € 619.99 De € 620 jusqu'à € 2499.99 A partir de € 2500 Saisie Immobilière ou Saisie sur navire

Président Tribunal de Travail

€ 37.20 € 37.20 € 37.20 € 74.35
Tribunal de la Jeunesse
Tribunal de Travail
€ 37.20 € 74.35 € 111.55 € 371.85
Juge de Paix
Tribunal de Police
Tribunal de Première Instance
Tribunal de Commerce
Procédure sommaire
€ 61.95 € 123.95 € 185.90 € 371.85
Cour du travail € 49.60 € 99.15 € 148.75 € 297.45
Cour d'appel € 247.90 € 247.90 € 247.90 € 495.80

Président Tribunal de première Instance
Président Tribunal de Commerce
Référé
Juge des Saisies

€ 123.95 € 123.95 € 123.95 € 247.90 € 247.90


Divers

vente publique:
3% sur la première tranche de € 1250
2.5 % sur € 1250 jusqu'à € 2500
2 % sur € 2500 jusqu'à € 12400
1.5 % sur € 12400 jusqu'à € 18600
1 % sur € 18600 jusqu'à € 24800
0.5 % > 24800
Prestation min/jour € 65,09

Droit d'acompte:

< 25 € 2.37
< 125 € 3.97
< 250 € 6.54
Jusqu'à € 495 € 11.48
Jusqu'à € 995 € 24.56
> € 995 € 32.54


Tarifs en matière pénale

Tarifs droit pénal:
Forfait pour toute citation ou signification d'un original et de ses copies, faites à la même adresse € 21.96
Ne sont pas compris dans le forfait:
frais de mentions hypotécaires, frais postaux exceptionnels pour signification à l'étranger,
frais de traduction des pièces à joindre à la signification de l'acte et indéterminé de parcours,
traduction(par page de trente lignes comportant soixante caractères, espaces compris)
€ 2.18
Parcours € 1.89
Opposition € 29.28

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