1. Qui est l'huissier de justice ?

L'huissier de justice est un officier ministériel et public qui exerce sa fonction sous statut de profession libérale.
Autrement dit, il possède une identité professionnelle double : d'une part, il est un fonctionnaire public ;
d'autre part, il exerce sa fonction de manière indépendante.

C'est parce que l'Etat lui a délégué une partie de l'autorité publique que l'huissier de justice est un fonctionnaire
ministériel et public. Pour cette raison, il ne peut pas refuser de répondre à d'une demande d'intervention,
à moins que sa déontologie ou la loi ne l'y autorise, comme en cas de conflit d'intêrets ou d'illégalité
de la demande. L'huissier n'agit donc jamais de sa propre initiative mais toujours à la requête de quelqu'un
qui lui a confié une mission formelle. Lors de chacune des missions qu'il doit exécuter, il doit suivre différentes
obligations légales.

Par ailleurs, l'huissier peut se faire provisionner pour son intervention afin que ses frais soient partiellement
ou totalement couverts. En tant que titulaire d'une profession libérale, l'huissier de justice agit de manière
indépendante et impartiale. En outre, il met son expérience professionnelle au service de tout un chacun.
Cela implique qu'il ne reçoit ni salaire, ni indemnité ni aucune sorte d'accommodation de la part des autorités.
Il doit donc assumer tout lui-même.

2. Que fait l'huissier de justice?

On peut classer les domaines d'intervention de l'huissier de justice en deux grandes catégories:
les interventions dites " extrajudiciaires " et " judiciaires ".
Lors de ces interventions, il est souvent de son devoir de vous donner les informations
sur la manière dont vous pouvez exercer vos droits comme de répondre à vos questions concernant sa mission.
Que vous fassiez appel à ses services ou que vous soyez l'objet de sa démarche ne fait aucune différence.

a. L'intervention extrajudiciaire

L'intervention extrajudiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il est en mesure
d'exercer en dehors d'une procédure judiciaire. Uniquement dans ce cadre, l'huissier n'a pas l'obligation
de répondre automatiquement et systématiquement à votre demande d'intervention.

- Le recouvrement amiable de créances

Pour toute dette non payée, il est possible de faire appel à un huissier de justice.
Il tente alors de récupérer la somme d'argent en jeu par la voie amiable.
Pour ce faire, il envoie au débiteur une lettre de sommation, communément appelée " lettre de mise en demeure ",
dans laquelle il l 'invite à payer sa dette dans un délai donné. Si le débiteur ne satisfait pas à cette sommation,
il pourra être cité devant le juge.

Exemple:
Vous pouvez demander à un huissier de justice de récupérer le montant des arriérés de loyers.

- Le constat

Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour établir un constat.
Concrètement, l'huissier décrit une situation existante qui peut parfois être provisoire.
Il ne peut que constater ce qu'il peut percevoir au moyen de ses sens.
Il n'intervient donc pas comme expert et ne peut ni donner d'avis ni émettre de jugement.
Il doit rester le plus objectif possible, sans jamais pratiquer aucune forme d'enquête.
La description que l'huissier de justice fait peut être utilisée comme preuve dans une procédure existante
ou à venir ; comme preuve en matière d'assurance ; comme preuve lorsque des mesures urgentes doivent
être prises avec pour effet que la situation existante sera modifiée.

Exemples:
-Vous pouvez demander à un huissier de justice de réaliser l'êtat des lieux d'un appartement.
-Vous pouvez demander à un huissier de justice de constater l'état d'avancement des travaux d'une construction.
-Vous pouvez demander à un huissier de justice de constater les dégâts à la suite de l'exécution de travaux
ou à la suite de catastrophes naturelles. Il peut arriver aussi que l'huissier de justice soit chargé par un juge
de dresser un constat.

Exemple:
Un huissier de justice peut devoir, sur désignation d'un juge, constater des faits qui peuvent être indicatifs
en matière d'adultère et en dresser un procès-verbal.

b. L'intervention judiciaire

L'intervention judiciaire de l'huissier de justice regroupe l'ensemble des missions qu'il doit exercer dans le cadre
d'une procédure judiciaire. Dès l'instant où une telle demande d'intervention lui est faite, l'huissier doit toujours
y donner suite. Il peut faire dépendre son intervention du payement préalable d'une provision.

- La signification

Dans certaines circonstances, l'huissier de justice doit signifier un acte,
c'est-à-dire porter officiellement un document à la connaissance d'une personne déterminée.

Exemples:
-L'huissier de justice peut citer quelqu'un en justice, c'est-à-dire faire comparaître cette personne
devant un juge.
-L'huissier de justice peut porter à la connaissance de quelqu'un une décision d'un magistrat,
comme un jugement ou un arrêt. Il en procure une copie conforme au destinataire.
-L'exécution d'une décision.

Si une personne a été condamnée en justice et que, volontairement, elle ne se conforme pas à la décision rendue,
l'huissier de justice peut alors obliger cette partie condamnée à respecter la volonté du juge.
C'est ce que 1'on appelle "l'exécution forcée". Sans titre exécutoire, l'huissier de justice ne peut pas procéder
à cette exécution. La décision d'un tribunal constitue un titre exécutoire. L'acte authentique du notaire peut aussi
être un titre exécutoire. L'huissier peut exécuter ce qui est précisé sur ces titres.

L'administration fiscale peut également se délivrer son propre titre exécutoire (appelé "contrainte").
L'huissier de justice remplit alors son rôle de percepteur d'impôt de dettes fiscales.

Une décision de justice ne condamne pas forcément au payement d'une somme d'argent.
Elle peut aussi obliger la partie condamnée à faire quelque chose. Si cette partie ne respecte pas l'obligation
qui lui est faite, l'huissier de justice, mandaté pour faire exécuter la décision, réalisera cette obligation à sa place.
Par conséquent, les frais supplémentaires seront mis à charge de la partie condamnée, notamment si l'obligation
de faire nécessite l'intervention de tiers.

Exemple:
Une décision de justice condamne une personne à tailler les branches des arbres de son jardin
qui envahissent la propriété de son voisin. Si la partie condamnée à faire tailler ses arbres ne le fait pas,
le voisin pourra s'adresser à un huissier de justice pour qu'il fasse exécuter la décision.
L'huissier pourra entre autre, sous son contrôle et sa direction, faire appel à des corps de métier (bûcheron...)
pour faire élaguer les arbres qui posent problème.

L'obligation pour l'huissier de justice d'exécuter les décisions des tribunaux, comme dans l'exemple précédent,
ne se trouve pas seulement dans la loi mais aussi toujours mentionnée au bas de la décision de justice
dans ce qui est appelé la " formule exécutoire " et qui commence par les mots suivants : " Mandons et ordonnons
à tous huissiers de justice, à ce requis de mettre le présent arrêt, jugement, ordonnance, mandat ou acte
à exécution. "
A la suite de cette formule, il apparaît en plus que les procureurs généraux et les procureurs du Roi exerceront
un contrôle et devront veiller à ce que l'huissier de justice puisse recevoir toute l'assistance nécessaire
pour permettre que l'exécution se déroule de manière effective.

L'exécution peut aussi consister en une exécution réelle.
Cela veut dire que l'huissier de justice exécute directement la condamnation.

Exemples:
-L'huissier de justice peut expulser des squatteurs d'un immeuble.
-L'huissier de justice peut reprendre les enfants à un parent lors de la suspension de son droit de garde parental
ou quand le contact personnel avec ceux-ci lui est refusé.

L'huissier de justice peut aussi réaliser une saisie mobilière ou immobilière.
Cette saisie peut être conservatoire ou exécutoire. Lors d'une saisie conservatoire, ce qui a été inscrit
par l'huissier de justice dans son exploit de saisie doit être conservé. Cette saisie reste valable trois ans.
Ce n'est que lors d'une saisie exécutoire, et si la dette n'a pas été entièrement payée, que l'huissier de justice
peut reprendre les biens inscrits et les vendre publiquement. Le produit de cette vente sera ensuite partagé
entre les créanciers, selon les règles légales.

La saisie-arrêt est également possible. Concrètement, quelqu'un qui doit vous payer quelque chose ou qui doit
vous donner quelque chose sera obligé de remettre à l'huissier ce qui n'est pas protégé par la loi.
Ce produit sera ainsi partagé entre les différents créanciers selon les règles légales.

Exemple:
A la demande d'un créancier, l'huissier de justice peut s'adresser à l'employeur du débiteur et saisir le salaire
de ce dernier pour la partie qui n'est pas protégée par la loi. L'employeur a alors l'obligation de remettre la partie
du salaire non protégée directement entre les mains de l'huissier.

En accord avec son mandant, l'huissier de justice devra examiner quelle sera la meilleure procédure à utiliser.
En l'espèce, il tiendra compte de l'étendue et de la nature du patrimoine de la personne condamnée.

Malgré la procédure de saisie, l'huissier fera tout ce qui est possible pour parvenir malgré tout à une solution
à l'amiable (échelonnement de payement, délais). En cas d'échec de cette tentative, il devra alors donner un effet
définitif à la saisie. Ce qui peut mener à la vente des immeubles (par l'intermédiaire d'un notaire) ou des biens
meubles saisis (ce qui arrive rarement).

3. Quels sont les tarifs?

Le tarif relatif aux interventions de l'huissier de justice est fixé légalement par un arrêté royal (indexé chaque année).
Ainsi, à chaque acte d'huissier correspond un montant déterminé ou déterminable. Le coût d'une intervention
peut donc varier en fonction de l'acte à poser et de la complexité du dossier. L'huissier de justice doit s'en tenir
strictement au tarif : il ne peut pas exiger un montant plus élevé que celui prévu par la loi et il lui est défendu
d'accorder une ristourne.

Ce montant à payer à l'huissier fait ainsi office de rémunération pour le travail fourni.
En effet, ce dernier n'est pas payé par l'Etat belge puisqu'il exerce sa fonction en tant qu'indépendant.

Toutefois, au coût de cette intervention peuvent venir s'ajouter diverses taxes indirectes
(ex. : les droits d'enregistrement, droits d'écriture,...)  
Elles sont destinées à l'amélioration du fonctionnement de la Justice. Cela explique pourquoi le coût total
de l'intervention de l'huissier de justice est souvent plus élevé que ce qui lui revient comme rémunération personnelle.

Si vous demandez à un huissier d'intervenir, vous devrez le plus souvent prendre en charge les frais
(comme précisé ci-dessus, il peut demander une provision préalable). Il se chargera par après de récupérer
les frais avancés auprès du débiteur. Ce n'est que s'il vous rend un service personnel et particulier qui ne rentre
pas dans sa mission judiciaire obligatoire, que le coût restera entièrement à votre charge.

Pour limiter au maximum les frais de procèdure, il est conseillé, lorsqu'il est fait appel à un huissier de justice,
de tenter en premier lieu de résoudre le différent par la voie amiable (ex. : recouvrement amiable, voir ci-dessus
au point 2) et de n'agir en justice qu'en cas d'échec de cette tentative.
Ainsi, si le différent a pu être résolu à l'amiable, le créancier comme le débiteur auront pu faire une économie de frais.

4. Où trouver un huissier de justice?

Contact